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INCENDIE - PROTECTION DOMESTIQUE


Le Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient de paraître, il oblige les Français d'équiper tous leurs logements de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF), dans un délai de cinq ans.

 

Journal officiel du 10/01/2011 - Décret n°2011-36 

 

 

L'investissement reste raisonnable : un détecteur avertisseur de fumée coûte entre 10 et 50 euros pour une durée de vie de 5 à 10 ans.
 

Notre conseil : pour plus de garantie, il faut absolument choisir un détecteur affichant le marquage "EN 14604 CE", avec en plus le label NF

 

Equipez-vous de détecteurs dès à présent et notifiez l'installation à votre assureur habitation : vous pourrez peut-être bénéficier de tarifs plus avantageux ...

Nous vous proposons un DAAF qui est fabriqué par l’inventeur du premier détecteur de fumée à usage domestique. C’est le plus grand fabriquant mondial avec plus de 300 millions de détecteurs installés.

 
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Principales dispositions du texte


Article 2

Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3

Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4

Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

 

 

 

FAQ - Questions / Réponses

 

Qui devra installer ces détecteurs de fumée ?
C'est aux occupants du logement, qu'ils soient locataires ou propriétaires de procéder à cette installation (compter environ 15 euros l'unité). Seules exceptions : les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, où l'obligation incombe au propriétaire. Au final, le texte de loi prévoit que tous les logements sans exception - qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, neufs ou anciens - soient équipés.

 

Puis-je installer n'importe quel type de détecteur de fumée ?
Non, et il vous faut rester très vigilant sur ce point, car il existe de nombreux modèles de ce petit appareil qui fonctionne avec des piles. Assurez-vous qu'il soit conforme à la nouvelle norme « NF EN 14604 » (contre « NF S 61 966 » auparavant). Cette nouvelle norme garantit que l'appareil vous avertit de la fin de vie des piles. Dès les premières fumées, il émet une alarme puissante d'environ 85 décibels, soit le bruit engendré par un TGV qui passerait dans le couloir !

 

Où installer les détecteurs de fumée et comment s'en occuper ?
A chaque étage et dans des endroits stratégiques, tels que les chambres à coucher, les couloirs (tous les sept mètres), les cages d'escalier, les salons, l'idéal étant au centre des pièces. Evitez la salle de bains ou la cuisine : la vapeur et la fumée de cuisson pourraient l'activer. Les espaces trop frais comme les buanderies, les vérandas non chauffées, les garages sont également à éviter : un détecteur ne fonctionne bien qu'à une température comprise entre 4 et 38°C. La loi précise juste que l'occupant du logement doit veiller « à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif ». Les fabricants expliquent que l'extérieur du détecteur de fumée doit être régulièrement dépoussiéré avec un chiffon légèrement humide. La pile, elle, doit être changée environ tous les ans (un témoin de « pile faible » doit s'activer). Une fois par mois, vérifiez si la sonnerie d'alarme fonctionne à l'aide d'un bouton test sur le détecteur.
 

L'assurance peut-elle refuser de m'indemniser si je n'ai pas de détecteur ?
Non, mais en cas de non respect de cette obligation et en cas de sinistre, l'occupant du logement peut être pénalisé à hauteur de 5.000 euros de franchise. Inversement, l'assureur peut prévoir une diminution de la prime d'assurance quand il est établi que vous avez installé un détecteur de fumée. Sachez que vous devrez remplir une déclaration d'installation de DAAF auprès de votre assurance pour être couvert. En revanche, aucune amende n'est prévue dans le texte de loi dans sa version actuelle en cas de non respect de cette nouvelle obligation.

 

L'assurance peut-elle refuser de m'indemniser si je n'ai pas de détecteur ?
Non, mais en cas de non respect de cette obligation et en cas de sinistre, l'occupant du logement peut être pénalisé à hauteur de 5.000 euros de franchise. Inversement, l'assureur peut prévoir une diminution de la prime d'assurance quand il est établi que vous avez installé un détecteur de fumée. Sachez que vous devrez remplir une déclaration d'installation de DAAF auprès de votre assurance pour être couvert. En revanche, aucune amende n'est prévue dans le texte de loi dans sa version actuelle en cas de non respect de cette nouvelle obligation.

Comment améliorer la sécurité de mon logement, en plus du détecteur ?
La campagne de communication à venir fin 2010 attirera l'attention de tous sur l'incendie en général. Un quart des incendies est dû à la vétusté des installations électriques. Prises arrachées et fils électriques aux gaines usées sont autant de risques facilement identifiables. Sachez que, pour une somme comprise entre 100 et 150 euros, en fonction du nombre de pièces de votre logement, un diagnostic peut également être effectué par des organismes comme EDF, Promotelec ou Consuel. Leurs bilans classent les anomalies constatées de façon à prioriser les travaux, et atteindre un bon niveau de sécurité électrique. Autre point auquel on ne pense pas assez : prenez le temps de lire le mode d'emploi de l'électroménager que vous achetez. Il contient des indications précieuses pour son utilisation et entretien.