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INCENDIE - PROTECTION DOMESTIQUE

Les Français vont enfin avoir l'obligation d'équiper tous leurs logements de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF), dans un délai de cinq ans.

 

Après de multiples rebondissements, cette proposition de loi, déposée en 2005, a été finalement adoptée par une commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée Nationale), réunie mercredi 13 janvier dernier. Ce texte devrait être promulgué prochainement.

Voir le lien pour plus d’information : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp.

 

L'investissement reste raisonnable : un détecteur avertisseur de fumée coûte entre 10 et 50 euros pour une durée de vie de 5 à 10 ans.

Notre conseil : pour plus de garantie, il faut absolument choisir un détecteur affichant le marquage "EN 14604 CE", avec en plus le label NF

 

Equipez-vous de détecteurs dès à présent et notifiez l'installation à votre assureur habitation : vous pourrez peut-être bénéficier de tarifs plus avantageux ...


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Principales dispositions du texte


Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.