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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1.   OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DEFINITIONS
 
1.1. Objet, champ d’application des présentes CGV 
 
Objet – Champ d’Application 
 
PROTECTYS est une entreprise spécialisée dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes.
 
PROTECTYS commercialise notamment via son site internet www.protectys.fr (le « Site Internet ») des produits et des équipements de protection et de défense, ainsi que des systèmes d’alarmes et des équipements de vidéo-surveillance (le ou les « Produit(s) »).
 
Les présentes conditions générales de vente de PROTECTYS (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels PROTECTYS vend les Produits auprès de toute personne physique ou morale, qu’elle soit consommateur ou professionnel, (le « Client »), suite à la passation de Commande de Produits de la part du Client via le Site Internet.
 
PROTECTYS et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ». 
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 441-1 III. du Code de commerce), les CGV de PROTECTYS constituent le socle unique de la négociation commerciale avec ses clients professionnels (BtoB).
 
Toute Commande passée par le Client sur le Site Internet, dument acceptée par PROTECTYS dans les conditions de l’article 2 ci-après, sera régie exclusivement par les présentes CGV.
 
Les présentes CGV prévalent ainsi notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client ou sur tout autre document similaire émanant du Client ; les Parties excluent expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.
 
Certaines clauses des présentes CGV sont uniquement applicables aux Clients « consommateur » et d’autres ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs (et sont donc uniquement applicables au Client « professionnel »). Si tel est le cas, ce sera indiqué expressément pour chaque clause concernée.
 
En outre, les articles du Code de la consommation dont la reproduction est obligatoire figurent en Annexe.
 
Pour rappel, l’article liminaire du Code de la consommation définit comme « consommateur » : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »). 
 
Est par ailleurs défini comme « professionnel » : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
 
Composition du Contrat de vente :
Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels »; ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produits (le « Contrat ») conclu entre PROTECTYS et le Client dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-après. 
 
Les Documents Contractuels sont :

·      les présentes CGV ;

·      la Commande (formalisée par la confirmation de commande par email et/ou par tout document, tel un devis, formalisant expressément l’accord des Parties) ;

·      et la Notice d’Utilisation.

1.2.    Définitions
 
Outre les termes définis au 1.1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les Parties sont convenues de définir les termes essentiels de la manière énoncée ci-dessous :

·      « Notice d’Utilisation » signifie le document formalisant les consignes et préconisations d’utilisation des Produits. 

La Notice d’Utilisation définit en outre les termes et conditions de la garantie commerciale afférente aux Produits (cf. article 8.1).
 
Cette Notice d’Utilisation est communiquée au Client lors de la livraison des Produits (en général dans le colis).  

·         « Commande » signifie toute commande de Produit(s) passée par le Client via le Site Internet.
 

2.  MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES – VALIDATION ET FORMATION DU CONTRAT 

Les commandes sont passées via le Site Internet. Il appartient au Client, préalablement à la validation de sa Commande, d’en vérifier le contenu et de corriger les éventuelles erreurs ou omissions. 

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de « clic » sur la case « confirmer la commande ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et vaudra validation définitive de la Commande. 

La Commande du Client est réputée acceptée par PROTECTYS dès lors qu’elle est expressément confirmée par écrit (email notamment) par cette dernière. La Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat sera conclu et pleinement en vigueur. 
 

3.   REGLEMENTATION SPECIFIQUE APPLICABLE AUX PRODUITS – DOCUMENTS REQUIS

Le Client reconnait expressément avoir connaissance que certains Produits, notamment les produits de défense et de protection, sont soumis à une règlementation spécifique, compte tenu de leur potentielle dangerosité.

Cette règlementation spécifique interdit notamment la vente de certains Produits aux personnes mineures et/ou limite la livraison sur le territoire de la France Métropolitaine.

PROTECTYS sera en droit de vérifier que le Client est majeur et/ou dispose des autorisations requises, notamment en lui demandant, préalablement à la validation de la Commande, une photocopie recto/verso de sa carte nationale d’identité ou de tout autre document administratif requis pour passer la Commande.

A défaut de réception par PROTECTYS des documents précités, la Commande ne sera pas traitée.
 

4.   PRIX – PAIEMENT : MODALITES ET PENALITES

4.1.        Prix
 
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages du Site Internet comportant la description détaillée des Produits. 
 
Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-dessus

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises).

Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et les conditions sont indiqués sur le Site Internet.

PROTECTYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

4.2.        Paiement
 
La passation de Commande par le Client emporte l’obligation pour ce dernier de payer le prix convenu. Toute Commande passée par le Client vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des Produits commandés.

4.3.        Modalités de paiement - pénalités

Le paiement des Produits devra intervenir au comptant, par carte bancaire ou par virement.
 
Le paiement par chèque n'est pas accepté.
 
En cas de paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction faite à partir du Site Internet est sécurisé.

Le paiement doit intervenir à la Commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué.
 
Le Client doit procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant réception de la confirmation de Commande de la part de PROTECTYS (cf. article 2).
 
En cas de non-paiement, PROTECTYS se réserve le droit de ne pas expédier la Commande en application des articles 1219 et/ou 1220 du Code civil.

(Non applicable au Client Consommateur) En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront de plein droit majorées d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € en application de l’article L 441-10 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à PROTECTYS deviendront immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours à la seule initiative de PROTECTYS.

(Non applicable au Client Consommateur) PROTECTYS aura en outre la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par PROTECTYS à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client.

4.4.        Compensation
 
Sauf accord préalable et écrit de PROTECTYS, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à PROTECTYS en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier.
 

5.   LIVRAISON – RESERVES

5.1.       Livraison
 
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit accessibles sur le Site Internet. 

En cas d'indisponibilité d’un Produit, PROTECTYS s’efforce de prévenir le Client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur le Site Internet et une information personnalisée à l'adresse e-mail mentionnée par ce dernier lors de la passation de Commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison de la Commande.

PROTECTYS ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
 
(Uniquement applicable au Client Consommateur) : En application des dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat conformément aux termes et modalités définis à l’article L 216-2 du Code de la consommation par email à l’adresse en [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l'adresse 14 rue des Carmes - 54000 NANCY. 

Le remboursement du Client interviendra ensuite selon les termes et conditions définis à l’article L 216-3 du Code de la consommation.

Un numéro de téléphone est mis à la disposition du Client pour tout renseignement sur la livraison du Produit : + 33 3 83 32 60 85.

5.2.    Avaries - Réserves
 
Lors de la livraison du Produit, il appartient au Client de notifier toute réserve au transporteur, en les mentionnant clairement sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé etc.) qu’il devra signer.

Le Client devra en outre notifier lesdites réserves à PROTECTYS par email ou téléphone, et ce, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison dudit Produit. La notification des réserves devra comporter tous les éléments de preuve adéquats afin de permettre à PROTECTYS de constater lesdites réserves (notamment par des photographies de qualité satisfaisante). 

A défaut de respecter cumulativement les conditions précitées, toute réserve sera inopposable à PROTECTYS.
 

6.   OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

6.1.     Obligation d’information de PROTECTYS
 
PROTECTYS a exposé au Client les caractéristiques et les fonctionnalités des Produits, notamment par la fiche produit (ou documentation commerciale) directement accessible pour le Client via le Site Internet. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le Site Internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PROTECTYS.

6.2.    Obligation du Client
 
Le Client s’engage à prendre connaissance, avant toute passation de Commande, des spécifications et indications relatives aux Produits (conditions d’utilisation, de stockage/entreposage etc.), et ce, en particulier lorsque lesdits produits sont des produits de défense et de protection, lesquels sont potentiellement dangereux et peuvent être soumis à une règlementation.

Le choix et l'achat d'un Produit relèven de la seule responsabilité du Client.

Lors de la réception de la Commande, le Client est tenu de respecter scrupuleusement les consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation.  
 

7.   TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont transportés, aux fins de leur livraison au Client, aux risques de PROTECTYS. Les risques, notamment de perte ou d’endommagement du Produit, seront transférés au Client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession dudit Produit.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à PROTECTYS. A défaut de paiement intégral, PROTECTYS demeurera propriétaire desdits Produits et sera en droit d’engager une action en revendication à l’encontre du Client. Le Client s’engage à ne grever les Produits impayés d’aucune sureté ni garantie d’aucune sorte. 
 

8.   GARANTIES

8.1.    Garantie commerciale
 
Outre les garanties légales énoncées à l’article 8.2 ci-dessous, PROTECTYS fait bénéficier ses Clients des garanties contractuelles négociées auprès des fabricants de chaque Produit.

Le détail de ces garanties contractuelles figure dans la Notice d’Utilisation et dans les fiches de garanties jointes aux produits lors de la livraison. 

En tout état de cause, la garantie commerciale ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation.

8.2.    Garantie légale de conformité (uniquement pour le Client Consommateur)
 
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation dont le régime juridique est exposé dans l’encadré ci-après, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation (si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
 
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance dudit bien, sauf pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait du Client ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
 
Le Client peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, sous réserve d’apporter la preuve d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d'immobilisation ou autre.


9.   DROIT DE RETRACTATION (Uniquement applicable aux Clients Consommateurs)

9.1.      Délai d’exercice et effets
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours - à compter de la date de réception du Produit - pour déclarer à PROTECTYS l’exercice de son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation emporte l’anéantissement rétroactif du Contrat.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, le prix du ou des Produits achetés sera remboursé ainsi que les frais de livraison aller. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Par exception, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et « aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » (article L 221-28 3° et 5° du Code de la consommation).

9.2.    Modalités d’exercice – Retour des Produits
 
Pour permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, PROTECTYS joint (en Annexe) aux présentes CGV le formulaire-type de rétractation.  

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé(e) à PROTECTYS au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produits, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à PROTECTYS dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à PROTECTYS.

Les retours de Produit(s) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, outils de montage éventuels, Notice d’Utilisation, facture ou bon de commande etc.) de façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf.  
 
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, PROTECTYS se réserve le droit de minorer le prix à rembourser au client à proportion, et cela, sur justificatif.

PROTECTYS remboursera le Client du prix d’achat ainsi que des frais de livraison aller effectivement payés par le Client conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation au plus tard 14 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé. 
 

10.   TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour le traitement de la Commande, PROTECTYS recueille certaines données à caractère personnel du Client, lesquelles sont indispensables à l'enregistrement de sa Commande conformément aux principes de finalité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel consacrés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont exclusivement destinées à PROTECTYS et ne font l'objet d'aucune diffusion à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en s’adressant à : [email protected]
 

11.   CONFORMITE – NORMES DES PRODUITS

Les Produits vendus par PROTECTYS sont conformes à la législation et à la règlementation française en vigueur. 
 

12.   RESPONSABILITE

Sous réserve d’éventuelle disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de PROTECTYS est limitée aux dommages directs et prévisibles, conformément à la responsabilité civile de droit commun.

Cas d’exclusion de responsabilité pour PROTECTYS

Sous réserve de l’existence de dispositions légales d’ordre public contraires bénéficiant au Client, la responsabilité de PROTECTYS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation mentionnées dans la Notice d’Utilisation et/ou de non-respect par le Client de la règlementation applicable.

De même, le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales et/ou incompatibles avec leur nature.

La responsabilité de PROTECTYS ne pourra en outre être engagée en cas de dysfonctionnement et/ou de dommage (notamment virus, interruption de service etc.) résultant de l’utilisation du réseau internet ; le Client utilisant son propre réseau et navigateur internet.

En outre, la responsabilité de PROTECTYS ne sera pas engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et/ou de la survenance d’un événement extérieur et irrésistible, mais non qualifiable d’imprévisible.

(Non applicable aux Clients Consommateurs) Si la responsabilité de PROTECTYS s’avérait effectivement engagée, le montant des dommages-intérêts alloués au Client ne pourra être supérieur au montant de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité.


13.   STIPULATIONS FINALES

13.1.     Erreurs et omissions – modification des CGV
 
Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de PROTECTYS, y compris sur son site internet, pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée. 
 
PROTECTYS pourra en outre modifier les présentes CGV. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande de Produit. Toutefois, il appartient au Client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle commande.
 
13.2.      Communication - Références
 
Lorsque le Client est un professionnel, ce dernier autorise expressément PROTECTYS à mentionner sa dénomination et ses signes distinctifs (logo notamment) dans tout document utilisé pour promouvoir l’activité de PROTECTYS et notamment via son Site Internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux.

13.3.     Divisibilité
 
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat.

13.4.     Interprétation
 
L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

13.5.     Loi applicable - Règlement des différends – Médiation
 
Les présentes CGV et toute Commande sont régies exclusivement par le droit français, et ce, quelle que soit la nationalité du Client. 

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable. Pour tout litige persistant découlant des présentes CGV et/ou d’une Commande, notamment ayant trait à sa formation, on interprétation, son exécution ou sa cessation, il est fait expressément, et exclusivement, attribution de juridiction au tribunal matériellement compétent de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Médiation (uniquement pour le Client Consommateur) :
En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier doit notifier ses prétentions par écrit (courrier ou email) à PROTECTYS afin de tenter de trouver un accord amiable. 

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, en application notamment des articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel PROTECTYS est rattachée. 

Les coordonnées dudit médiateur sont les suivantes : 
 
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND


13.6.  Reproduction interdite des présentes CGV

Les présentes CGV ont été rédigées par le Cabinet Grand Est Avocats situé à Nancy. Ces CGV ont été rédigées spécifiquement et sur mesure pour PROTECTYS, notamment en fonction de son activité.

Toute utilisation ou reproduction des CGV, dans leur ensemble ou d’une partie des clauses qu’elles contiennent - y compris partiellement ou par voie de modification ou adaptation - est interdite, hormis pour PROTECTYS.

Annexe : Articles du Code de la Consommation (uniquement applicables au Client Consommateur)

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
 
Formulaire-type de rétractation (uniquement pour le Client Consommateur)
 
Formulaire de rétractation à utiliser conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGV :
 
A l’attention de PROTECTYS – 14, rue des Carmes 54000 NANCY.
 
Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous énoncé(s) :
 
Produit(s) concerné(s) : 
 
Commandé(s) le    /     / 
 
Reçu(s) le       /      /   
 
Numéro de la commande : 
 
Nom du/des consommateur(s) : 
 
Adresse du/des consommateur(s) : 
 
Signature du/des consommateur(s) 
 
 
Date de signature :                    
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