L’installation de caméras de surveillance est un excellent moyen de sécuriser son domicile ou son entreprise. Toutefois, filmer sa maison ou ses locaux professionnels ne signifie pas pour autant que l’on peut tout enregistrer librement. En effet, il est crucial de respecter la vie privée des tiers pour éviter tout problème juridique. Alors, que dit la réglementation sur la vidéosurveillance en France ?
1/ Vidéosurveillance dans un lieu privé : quelles règles ?
Dans les lieux privés, la mise en place d’un système de vidéosurveillance n’est soumise à aucune formalité particulière. Néanmoins, il convient de respecter la réglementation sur la vie privée – Source CNPP.
Si vous installez une caméra chez vous, vous avez le droit de filmer l’intérieur de votre propriété, mais vous devez respecter certaines règles :
✅Zones autorisées : intérieur de la maison, jardin, garage, portail.
🚫Zones interdites : la voie publique, le jardin de votre voisin, ou tout lieu extérieur qui ne vous appartient pas.
💡À savoir : Même chez vous, si vous employez une personne (femme de ménage, nounou, jardinier…), vous devez la prévenir de la présence d’un dispositif de surveillance. Il s’agit aussi de justifier la présence de caméras dans la maison à des fins légitimes (sécurité du domicile et non pour surveiller constamment l’employé).
2/ Caméras à l’extérieur : attention à la voie publique !
En France, il est interdit de filmer la voie publique sans autorisation. Cela concerne :
- La rue devant chez vous
- Les trottoirs et les places publiques
- L’entrée de l’immeuble si vous habitez en copropriété
Seule exception : une caméra peut filmer un espace public de manière marginale et involontaire (par exemple, si elle capture une petite partie de la rue devant un portail).
👮 Que risque-t-on en cas d’infraction ? L’installation de caméras filmant la voie publique sans autorisation peut entraîner une amende de 45 000 € et jusqu’à un an de prison (article 226- 1 du Code pénal).
3/ Vidéosurveillance en entreprise : quelles obligations ?
Les entreprises peuvent utiliser la vidéosurveillance pour sécuriser leurs locaux, mais elles doivent respecter le droit des employés et des clients régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Code du travail.
✅Obligation d’information : Les salariés et visiteurs doivent être avertis par un panneau clair indiquant la présence de caméras.
✅Finalité légitime : Les caméras doivent être installées uniquement pour des raisons de sécurité, et non pour surveiller le travail des employés en permanence.
✅Durée de conservation : Les enregistrements ne doivent pas être conservés plus d’un mois, sauf en cas d’enquête judiciaire.
C’est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui veille à l’application de ces règles. En cas de non-respect, elle peut imposer des sanctions financières allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
4 / Caméra factice ou vraie caméra ?
Certaines personnes choisissent d’installer une caméra factice pour dissuader les intrus. Bonne ou mauvaise idée ?
✅Avantages : Coût faible, effet dissuasif.
❌Inconvénients : Pas d’enregistrement en cas d’effraction, et certains cambrioleurs savent les reconnaître.
💡Alternative : Une caméra maison intérieur ou une caméra maison extérieur connectée avec détection de mouvement et notifications sur smartphone permet de rester alerté tout en respectant la loi.
Vous pouvez retrouver différents modèles de caméra intérieure ou extérieure à petit budget en ligne ou en magasin : Protectys Magasin
5/ Comment bien utiliser la vidéosurveillance légalement ?
Pour conclure, vous devez filmer uniquement votre propriété (pas la voie publique ni les voisins), en informer les personnes concernées (salariés, visiteurs, employés de maison) et utiliser un système de vidéosurveillance sécurisé pour éviter tout piratage des vidéos. En respectant ces règles, vous pourrez profiter d’un système de sécurité efficace tout en respectant la loi et la vie privée des autres.
Besoin d’un installateur de vidéosurveillance à Nancy ?
Vous souhaitez sécuriser votre maison ou votre entreprise avec des caméras de surveillance adaptées à vos besoins ? Chez Protectys, entreprise lorraine certifiée APSAD vidéosurveillance R82, nous vous accompagnons dans l’installation de votre système de vidéosurveillance.
Nos experts vous conseillent sur les meilleures solutions du marché et assurent une installation conforme aux normes en vigueur. Contactez-nous dès maintenant pour un devis gratuit et une étude personnalisée de votre projet de sécurité !